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Tag Archives: TVA

Application du taux réduit de 5,5 % de TVA aux prestations de restauration collective: Réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics

Voici la réponse de M. le ministre des finances et des comptes publics suite a ma question sur l’Application du taux réduit de 5,5 % de TVA aux prestations de restauration collective: Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à […]

Application du taux réduit de 5,5 % de TVA aux prestations de restauration collective

Mme Frédérique Espagnac attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective assurées par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins (hôpitaux et cliniques). Ces structures bénéficient en effet depuis plus de 30 ans du taux […]

Réalisation de l’objectif annuel de production de 150 000 logements sociaux

Mme Frédérique Espagnac attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’objectif de production annuelle de 150 000 logements sociaux. En effet, les entreprises et acteurs du bâtiment s’alarment après l’annonce du passage de la TVA applicable aux travaux d’investissement dans le logement de 7 à 10 %, dans […]