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Tag Archives: Conseil d’État

Réponse du Ministre de l’économie et des finances sur la décision du Conseil d’État du 23 juillet 2012 sur l’assurance emprunteur

Voici la réponse  du Ministre de l’économie et des finances suite a ma question sur la décision du Conseil d’État du 23 juillet 2012 sur l’assurance emprunteur Par sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d’État a déclaré illégale une ancienne rédaction de l’article A. 331-3 du code des assurances, antérieure à celle […]

Décision du Conseil d’État du 23 juillet 2012 sur l’assurance emprunteur

Question n° 01389 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances Mme Frédérique Espagnac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la décision du Conseil d’État rendue le 23 juillet 2012 relative à l’assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et […]