Question au gouvernement – Mardi 1er août 2017

Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes engagé à produire un effort budgétaire de 60 milliards d’euros sur le quinquennat. Au début du précédent quinquennat, les déficits étaient de 5,2 % du PIB, ils ont baissé à son terme, en ajoutant les correctifs de la Cour des comptes, pour l’année 2017 que je ne remets pas en cause à 3,2 %, en diminution de 40 milliards d’euros. Dans le même temps, les charges des entreprises ont été réduites de 40 milliards d’euros, financées pour moitié par des économies, soit 20 milliards qui s’ajoutent aux 40 milliards précédents pour un total de 60 milliards d’euros, réalisées pendant le quinquennat.

La Cour des comptes comme le rapporteur général de la commission des finances ont reconnu que les collectivités territoriales ont été amplement mises à contribution : avec une baisse de leurs dépenses de 3 milliards d’euros, elles ont pris leurs responsabilités.

À vous de prendre les vôtres, monsieur le Premier ministre, face à la situation des comptes publics et nous pouvons l’accepter. Ce qui pose problème à présent, c’est la méthode du rabot, des baisses indifférenciées, comme celle de l’APL, mais aussi les 46,5 millions en moins pour la politique de la ville. Mettre tous les postes à contribution budgétaire est une force. Le faire aux dépens de certains citoyens seulement, c’est une injustice. Monsieur le Premier ministre, changez de méthode ! Cessez d’user du rabot et prenez l’engagement d’épargner les territoires ruraux.


Réponse du Ministère de l’action et des comptes publics

(publiée dans le JO Sénat du 02/08/2017)

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, il est certain que nous devons mettre fin à l’idée que nous pouvons vivre indéfiniment en déficit.

Imagine-t-on une entreprise, ou une famille vivant pendant plus de quarante ans en déficit ?

M. Pierre-Yves Collombat. Un pays n’est ni une famille ni une boulangerie, enfin !… Tout cela pour les 3 % !

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n’est même pas la question des 3 %, l’État s’est habitué à considérer que l’on pouvait vivre éternellement en déficit.

Nous sommes dans un pays où, aujourd’hui, comme M. le ministre d’État l’a rappelé au cours d’une précédente séance de questions d’actualité au Gouvernement, le déficit se creuse de 2 400 euros par seconde… Quant à notre dette, songez qu’elle atteint 2 200 milliards d’euros !

Notre méthode est, il est vrai, très différente de celle du gouvernement précédent. Tout le monde, bien sûr, va contribuer, mais pas sous forme de baisses de dotation appliquées uniformément par le Gouvernement aux élus locaux : nous allons contractualiser avec eux et discuter avec leurs associations.

Ainsi, le ministre d’État Gérard Collomb, Jacques Mézard et moi-même, à la demande du Premier ministre et du Président de la République, allons travailler avec l’ensemble des élus et des associations d’élus pour que les collectivités territoriales puissent contribuer à l’effort en matière de dépenses publiques,…

M. Martial Bourquin. Elles ont déjà payé !

M. Gérald Darmanin, ministre. … mais moins, en proportion, que sous le quinquennat précédent.

M. Martial Bourquin. Treize milliards d’euros, tout de même !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est en effet l’État qui assumera la plus grande part de la réduction, puisque, ces dernières années, sous le gouvernement précédent, il n’a pas totalement pris sa part de la baisse des dépenses publiques. (Eh oui ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Albéric de Montgolfier. C’est vrai !

M. Gérald Darmanin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que nous allons présenter sera sincère : nous allons « sincériser » les dépenses,…

M. Jackie Pierre. Oh !

M. Gérald Darmanin, ministre. … de sorte que le Parlement pourra discuter des vraies inscriptions budgétaires.

En outre, ce budget baissera, parce que nous ferons des vrais choix : des vrais choix…

M. Martial Bourquin. Treize milliards ?…

M. Gérald Darmanin, ministre. … et pas un coup de rabot, car, vous avez tout à fait raison, madame la sénatrice, le coup de rabot est le contraire de la politique.

Oui, nous avons choisi, à la demande du Président de la République, et parce que les Français l’ont voulu, de baisser la fiscalité des entreprises. Nous pensons en effet que ce sont les entreprises qui créent l’emploi, et pas seulement l’administration publique ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et sur certaines travées du groupe Union Centriste.)

Mme Nicole Bricq. Très bien !

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