Question écrite publiée dans le JO Sénat du 29/06/2017

Mme Frédérique Espagnac attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de gestion et d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), créée par la loi de finances de 2016, puis reconduite en 2017.

Cette dotation, dont la gestion a été déconcentrée au niveau régional, vise à soutenir les opérations d’investissement des communes, en particulier des projets d’amélioration du cadre de vie, d’aménagement des centres bourgs, ou encore des projets en faveur de la transition énergétique et de mise aux normes de bâtiments publics.

Si de nombreux effets réels et positifs réels ont pu être constatés au bénéfice des communes, certaines limites ont toutefois pu être relevées par plusieurs maires du département des Pyrénées-Atlantiques.

Ceux-ci soulèvent une certaine opacité quant aux modalités et décisions de gestion et d’attribution de cette dotation exceptionnelle, qui relève de la compétence du Préfet de Région.

Pour pallier cette insuffisance de clarté, ceux-ci proposent la mise en place, comme cela existe déjà pour la dotation d’équipement des territoires ruraux, d’une commission départementale au sein de laquelle la DSIL pourrait être arbitrée.

Pour ces raisons, elle souhaiterait connaitre la position du ministre de la cohésion des territoires sur cette problématique, et savoir quelle suite celui-ci entend réserver à sa proposition.

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