publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018

Mme Frédérique Espagnac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) attachée aux professionnels diététiciens.

Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c’est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. Le code des impôts identifie les professions pouvant bénéficier de cette exonération. Parmi celles-ci figurent les diététiciens. L’article D. 4371-1 du code de santé publique définit quant à lui les diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien. Cet article, non modifié depuis 2004, ne prend pas en compte l’évolution de cette profession et des diplômes y conduisant. Ce domaine, important pour la santé publique, n’a de cesse d’évoluer et les facultés de médecines ont développé d’autres cursus et diplômes, ne figurant pas dans la liste définie par le code de santé publique.
Aussi, l’absence de mise à jour de cette réglementation pénalise les titulaires des diplômes plus récents qui ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA attachée aux professions reconnues par le code de la santé publique et se trouvent en position économique défavorable par rapport aux praticiens pouvant faire usage du titre de diététicien.
Dans ces circonstances, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement en la matière et s’il envisage de prendre des dispositions permettant de remédier à cette différence de traitement.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances


En attente de réponse du Ministère de l’économie et des finances


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